VS_GERICHTE C1 20 157 vom 9. Februar 2021 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2021)
206 RVJ / ZWR 2022 Droit civil - droits réels - ATC (Cour civile II) du 9 février 2021, X. c. Y. SA et Z. - C1 20 157 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; délai pour introduire l’action en inscription définitive (art. 961 al. 3 CC) - Selon une jurisprudence de 2017, le délai pour introduire l’action en inscription défi- nitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un délai péremptoire de droit matériel, de sorte que les règles du code de procédure civile ne sont pas applicables à son calcul (consid. 2.1). - Le juge saisi de la cause n’a pas violé le droit à la protection de la bonne foi en appli- quant cette jurisprudence, même si, dans le cas particulier, cette dernière est posté- rieure à l’introduction de l’action en inscription définitive ; il n’a pas non plus adopté un comportement contradictoire en ne prononçant pas d’office l’irrecevabilité de la demande (consid. 3.2). Gesetzliches Grundpfandrecht der Handwerker und Unternehmer; Frist für die Erhebung der Klage auf endgültige Eintragung (Art. 961 Abs. 3 ZGB) - Nach einer aus dem Jahr 2017 datierenden Rechtsprechung ist die Frist für die Erhebung der Klage auf endgültige Eintragung eines gesetzlichen Grundpfandrechts